Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-4, r. 6 - Code de déontologie de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. De même est incompatible avec l’exercice de la profession le fait pour un denturologiste, directement ou indirectement ou au moyen d’une personne physique ou morale, d’une société, d’un groupement ou d’une association, de détenir un intérêt quelconque dans, ou de participer à une entreprise qui pose, prétend poser ou permet que soit posé, autrement qu’en conformité avec la loi et les règlements régissant l’exercice de la denturologie, l’un ou l’autre des actes visés à l’article 1.
D. 1011-85, a. 60; D. 648-97, a. 18.
© Gouvernement du Québec